Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

BABY DAYS 2017

ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ

BABYMOOV GROUP (ci-après désignée BABYMOOV GROUP), SAS au capital de 109 440 euros,

Parc Industriel des Gravanches, 16 rue Jacqueline Auriol – 63100 Clermont-Ferrand, France

Enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 413 027 129

Numéro d’identification de la TVA : FR 04413027129
Numéro de téléphone : 04.73.28.60.00
Adresse e-mail : webmaster@babymoov.com
Directeur de publication : Laurent Windenberger,
Service communication, Web Manager : Chloé Neyrial
Service Presse : Céline Reuge

ARTICLE 2 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente promotionnelle BABY DAYS accessible sur le site internet http://webmaster06548.wixsite.com/babydays (ci-après désigné par le « Site Internet »).

Les produits sont proposés en France Métropolitaine, en langue française et sont vendus en quantité limitée (ils sont proposés aux utilisateurs jusqu’à épuisement).

BABYMOOV GROUP se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Toute commande réalisée sur le Site Internet est régie par les présentes conditions.

ARTICLE 3 – TERMINOLOGIE

« BABY DAYS » désigne la vente événementielle proposé par BABYMOOV GROUP sur son Site Internet, du 30 octobre 2017 au 30 Novembre 2017.

« UTILISATEUR » désigne chaque personne physique, majeure et capable, et qui satisfera aux présentes Conditions Générales de Vente.

« COMMANDE » désigne chaque acquisition ou réservation d’un produit ou d’un service effectuée par un Membre sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

« FICHE PRODUIT » désigne l’ensemble des informations ou renseignements communiquées par BABYMOOV GROUP relatifs aux produits vendus.

ARTICLE 4 – MODALITE DE COMMANDES ET PRIX

Les Utilisateurs ont la possibilité de commander sur le Site Internet à l'adresse http://webmaster06548.wixsite.com/babydays

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

4.1. PRIX

4.1.1 – Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participations aux frais d’expéditions éventuels (CF. ARTICLE 6).

A côté du prix de vente du produit ou du service pratiqué par vente-privee.com, figure un prix de référence qui est le prix constaté par le fournisseur du produit auprès des distributeurs en France au moment de la vente.

BABYMOOV GROUP se réserve néanmoins le droit de modifier les prix affichés sur son site à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

4.1.2 – L’Utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts de la vente.

4.2. COMMANDE

4.2.1 – En cliquant sur le bouton "Valider et payer" pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, l’Utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, l’Utilisateur la validera définitivement par le paiement. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

Toute commande validée constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

4.2.2 – BABYMOOV GROUP confirmera systématiquement la commande de chaque Utilisateur, puis son expédition par courrier électronique.

Néanmoins, dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la Commande, l’Utilisateur sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa Commande.

En application des dispositions des articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, l’Utilisateur dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

4.2.3 – BABYMOOV GROUP se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Utilisateur.

BABYMOOV GROUP se réserve également le droit de refuser toute commande en cas de non-respect par l’Utilisateur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès aux BABYDAYS, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter BABYMOOV GROUP.

ARTICLE 5. MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

5.1. MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1.1 – Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par le service bancaire. Le débit de votre carte bancaire aura lieu à la date de validation de votre commande.

5.1.2 – BABYMOOV GROUP se réserve néanmoins le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Utilisateur avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

5.1.3 – Un récapitulatif de la commande ainsi que la facture sont alors adressés à l’Utilisateur par email, à savoir :

Le montant de la transaction bancaire (vos coordonnées bancaire n'apparaissent pas) ;
La liste détaillée et exhaustive des produits ;
L’adresse de facturation et de livraison.

5.2. SÉCURISATION

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. BABYMOOV n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont demandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

ARTICLE 6. MODALITÉS DE LIVRAISON

6.1. MODALITÉ DE LIVRAISON

Les produits achetés sur http://webmaster06548.wixsite.com/babydays sont livrés en France métropolitaine.

Les produits sont livrés à l'adresse renseignée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'acheminement de votre commande.

De manière générale, l'ensemble des colis est expédié via DPD. Pour une commande format lettre l’envoi s’effectuera par la poste.

Cependant, BABYMOOV se réserve la possibilité de sélectionner un autre mode d'expédition pour des raisons de délais, de poids, et de valeur de la commande. La sélection d'un autre mode d'expédition par Babymoov ne peut en aucun cas remettre en cause le versement de la participation de l'acheteur aux frais d'expédition.

6.2. PARTICIPATION AUX FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de participation s’élèvent à 5€.

6.3. TRANSPORT

Les risques liés au transport sont supportés par BABYMOOV GROUP, sous la condition du respect du point 6.7.

Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à trois semaines.

6.4. DÉLAI DE LIVRAISON

Pour l'ensemble des produits, la livraison peut varier entre 5 et 10 jours ouvrés (sous réserve de disponibilité des stocks (conformément à l'article 4), à compter de la confirmation de votre commande.

Il s'agit d'un délai moyen, qui peut varier en fonction de la destination et de la disponibilité de l'article.

6.5. RETARD DE LIVRAISON

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Utilisateur est à jour de ses obligations envers BABYMOOV.

L’Utilisateur dispose de la faculté d’annuler sa commande, si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée

En contactant par téléphone le Service Relations Clients de BABYMOOV du lundi au vendredi de 8h45 à 12h30 et de 14h15 à 17h au : 04 73 28 37 37.
Par mail ici

Sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.

BABYMOOV s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour tenir l’Utilisateur des cas ou des événements ci-dessus énumérés.

BABYMOOV s’engage alors à rembourser l’Utilisateur dans les conditions visées par l’article L121-21-4 du Code de la consommation, soit dans un délai de 14 jours maximum.

Néanmoins, BABYMOOV ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

6.6. LIVRAISON PARTIELLE

L’Utilisateur sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une commande.

Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits et/ou services commandés.

6.7. RÉCEPTION DE LA LIVRAISON

6.7.1 – Chaque livraison est réputée effectuée par la remise directe du produit à l’Utilisateur, matérialisée par la signature d'un accusé de bonne réception par l’Utilisateur.

Sans préjudice du délai dont dispose le Membre au titre de son droit de rétractation défini à l’article 8, il appartient à l’Utilisateur de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à BABYMOOV à l’adresse suivante : 16 rue Jacqueline Auriol,

Parc Industriel des Gravanches

63100 Clermont Ferrand

Sans réserve lors de livraison ou de refus du colis, aucune réclamation sur l'état du (ou des) colis livrés ne sera recevable par BABYMOOV.

6.7.2 – En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, BABYMOOV ne pourra être tenu responsable de la qualité finale de cette livraison. Si ce manque d'information entraîne une deuxième présentation au destinataire, BABYMOOV sera en droit de demander au client les frais correspondants à cette deuxième livraison.

En cas d'absence du destinataire au moment de la livraison, dans le cadre de la livraison assurée par le transporteur, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire. Ce dernier devra alors venir le retirer à l'adresse précisée sur l'avis de passage (bureau de poste).

En cas d'absence du destinataire, BABYMOOV ne pourra être tenue responsable de la qualité finale de la livraison.

ARTICLE 7. CONFORMITÉ

7.1. BABYMOOV fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes.

7.2. En cas de non-conformité du produit livré, l’Utilisateur pourra le retourner à BABYMOOV.

L’Utilisateur pourra demander :

Soit le remplacement du produit, dans la limite des stocks disponibles ;
Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande de l’Utilisateur si le remplacement d'un produit ou service équivalent s'avérait impossible.

Les frais de retour du produit commandé et livré à l’Utilisateur, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par BABYMOOV.

7.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas l’Utilisateur du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. PERIMETRE

8.1.1 – Concernant les biens commercialisés sur le Site Internet, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les Utilisateurs bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) pendant quatorze jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, dans le cadre des ventes événementielles.

L’utilisateur peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en notifiant leur volonté de rétractation tel qu’indiqué ci-dessous à l’article 8.2.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

8.1.2 – En revanche, certains produits listés à l’article L 221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, les produits ou services concernés étant en tout état de cause désignés comme tels aux Utilisateurs avant la conclusion de la vente, dans les Fiches Descriptives.

Il s’agit notamment :

de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
de la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
de la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

8.2. MODALITES

8.2.1 – Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, l’Utilisateur devra notifier au Service Relations Clients de BABYMOOV, son intention de se rétracter :

Par téléphone du lundi au vendredi de 8h45 à 12h30, au 04 73 28 37 37.
Par mail à l'adresse serviceconso@babymoov.com

8.2.2 – Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du code de la consommation l’Utilisateur doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.

L’Utilisateur doit retourner son produit dans les conditions définies à l’article 9 ci-dessous des présentes Conditions Générales de Vente.

8.3. FRAIS DE RETOUR ET REMBOURSEMENT

8.3.1 – Les frais de retour des produits sont à la charge de l’Utilisateur.

Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Membre.

Dans l’hypothèse où le produit, en raison de sa nature (volume, poids ou valeur), ne peut pas être pris en charge par la Poste, l’Utilisateur pourra faire appel au service d’un transporteur de son choix.

8.3.2 – Le retour de l'ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par l’Utilisateur, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.

Le remboursement de l’Utilisateur sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par BABYMOOV de la demande d’exercice du droit de rétractation par l’Utilisateur, et si le produit concerné a été reçu par BABYMOOV durant ce délai.

Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par BABYMOOV ou jusqu’à ce que l’Utilisateur ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de vente-privee.com.

ARTICLE 9. MODALITÉ DE RETOUR

9.1. Toute demande de retour doit être formulée auprès du Service Consommateurs de BABYMOOV,

Par téléphone du lundi au vendredi de 8h45 à 12h30, au 04 73 28 37 37.
Par mail à l'adresse serviceconso@babymoov.com

9.2. Le produit devra être retourné dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation, à l’adresse suivante :

16 rue Jacqueline Auriol,

Parc Industriel des Gravanches

63100 Clermont Ferrand

Le retour des produits s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur.

Le produit concerné doit être retourné à BABYMOOV :

dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, étiquettes ; dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali)
accompagné de la facture de vente (reçue par mail lors de la confirmation de la prise en compte de la commande).
sans que le produit ou service n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

ARTICLE 10. GARANTIES

10.1. GARANTIES LÉGALES

Pour tout achat, et indépendamment de la garantie commerciale, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil).

10.1.1 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

On parle de défaut de conformité, lorsque le bien est impropre à l'usage habituellement attendu, lorsque le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou lorsque le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous.

La garantie de conformité s'applique uniquement aux biens mobiliers, et si le vendeur est un professionnel. La garantie de conformité ne s'applique donc pas aux biens vendus entre particuliers.

La garantie s'applique à condition que le défaut existe à la date d'acquisition. Il convient néanmoins de distinguer selon que les produits ont été achetés avant ou après le 18 mars 2016.

Pour les biens acquis avant le 18 mars 2016 :

Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition.
Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat, vous devez apporter la preuve que le défaut existait au jour de l'achat.

Pour les biens acquis après le 18 mars 2016 :

Dans le cadre d’un produit neuf, vous avez 2 ans à compter de la date d’acquisition, pour agir et bénéficier de la garantie.
Dans le cadre d’un produit d’occasion exclusivement acquis auprès de BABYMOOV, vous avez 6 mois à compter de la date d’acquisition, pour agir et bénéficier de la garantie.

10.1.2 – GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHES

La garantie des vices cachées permet d'être protégé contre les défauts cachés du produit que vous achetez et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que vous ne l'auriez pas acquise.

La garantie s'applique à condition que (1) le défaut soit caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat, (2) rende le produit impropre à l'usage auquel on le destine, (3) existe à la date d'acquisition. La preuve de l'existence du vice caché incombe au client.

Vous avez 2 ans, à partir de la découverte du défaut caché, pour mettre en œuvre la garantie.

10.2. GARANTIES COMMERCIALES

Parce que la confiance est essentielle dans l’équipement de bébé, BABYMOOV s’engage à proposer des produits de qualité et sûrs. Et pour vous le prouver, BABYMOOV assure une Garantie à vie gratuite sur tous ses produits.

– CHAMP APPLICATION DE LA GARANTIE

La Garantie à vie est gratuite.

La Garantie à vie est personnelle et non transmissible.

La Garantie à vie est subordonnée à l’enregistrement du produit.

Pour bénéficier de la Garantie à vie, il vous suffit d’enregistrer votre produit dans un délai de deux (2) mois après de la date d’achat. Vous devez remplir le formulaire suivant http://www.service-babymoov.com/lux/gav-formulaire.html

Vous aurez impérativement besoin de renseigner votre preuve d’achat (ticket de caisse, ticket cadeau sans prix ou facture) au format électronique (scan, photo, format .pdf, .doc, .jpg…). Sur votre preuve d’achat doivent clairement apparaitre la date et le lieu de l’achat, ainsi que la désignation du produit BABYMOOV.

La référence du produit se trouve sur le packaging. Si par mégarde, vous avez jeté le packaging, merci de vous renseigner auprès de votre magasin.

10.2.2 – DURÉE DE LA GARANTIE

La garantie à vie couvre la période pendant laquelle le client utilise le produit pour ses enfants.

Aux termes de l’article L 211-16 du Code de la Consommation, lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept (7) jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention.

10.2.3 – ÉTENDUE DE LA GARANTIE

La Garantie à vie ne s’applique qu’au produit acheté neuf dans une grande surface spécialisée, dans un concept store ou chez un pure player.

Sont donc exclues les hypothèses dans lesquelles, le produit a été prêté, donné ou vendu, ainsi que les biens d’occasion.

La garantie s’applique, sous réserve d’une utilisation conforme à la notice, aux défauts de fabrication, aux dysfonctionnements électriques ou électroniques, aux pièces défectueuses.

EXCLUSIONS :

La garantie ne couvre pas l’usure normale et les consommables (sucettes, tétines, goupillon, ampoules…) ; les détériorations causées par les abus, par la mauvaise utilisation et par la casse ; les dommages consécutifs à un accident ou à une chute ; les altérations esthétiques des surfaces internes ou externes qui ne nuisent pas à l’utilisation du produit (taches, rayures, éraflures, décoloration…).

La garantie ne s’applique pas aux textiles (déchirures, coupure, trou, tissu élimé) et aux sérigraphies, aux fermetures éclairs, aux coutures.

Sont également exclus de la garantie les dommages indirects (comme les dommages à, ou perte de, des contenus d’un sac, des pertes de l’usage, des pertes de temps ou autres dépenses similaires).

Les biens d’occasions ne sont pas couverts par la garantie, y compris les biens d’occasion achetés dans le cadre des BABYDAYS organisés par BABYMOOV.

La garantie ne s’étend pas aux dommages des compagnies aériennes et autres dommages dus au transit (par exemple les dommages imputés à la pression de l’air ; les coupures, les déchirures et les trous dans les tissus ; les dommages aux protections des roues, poignées ou autres équipements).

10.2.4 – MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE

En vertu de cette garantie, BABYMOOV propose et organise à son entière discrétion :

La réparation de l’article couvert par les conditions de la garantie à vie,
Le remplacement du produit défectueux, si les défauts sont irréparables.

Dans un souci de permanente satisfaction du consommateur, BABYMOOV assure un renouvellement fréquent de ses gammes. Dans l’hypothèse où BABYMOOV ne serait pas en mesure de remplacer l’article par le même modèle, BABYMOOV se réserve la possibilité de vous offrir un produit similaire, de valeur comparable.

En aucun cas la garantie à vie ne saurait vous autoriser à demander le remboursement du produit défectueux.

Toute demande de prise en charge dans le cadre de la Garantie à vie sera soumise à un contrôle physique du produit.

Les frais de port retour et de réexpédition sont, à la charge du consommateur.

Dans le cas d’un remplacement du produit, la date de début de garantie reste la date d’achat du produit initial.

ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES

BABYMOOV s'engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations personnelles fournies.

Les données sont collectées par BABYMOOV, seul responsable du traitement

Les informations personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de la vente évènementielle BABYDAYS sont utilisées dans le but d’assurer le bon traitement de votre dossier.

BABYMOOV France se réserve également le droit d’utiliser ces données afin de se constituer un fichier client dont il est le seul destinataire.

La collecte et le traitement de ces informations, sont conformes à notre déclaration CNIL NS-48 n°1926596 v 0.

Conformément à l’article 34 de la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Pour exercer ce droit, adressez-vous,

Par courrier, au Service Relation Clients BABYMOOV

16 rue Jacqueline Auriol,

Parc Industriel des Gravanches

63100 Clermont Ferrand

Par e-mail ici

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉS

BABYMOOV France ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de cas fortuit, de force majeure telle que définie par les tribunaux, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie en cas de faute du client ou si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

BABYMOOV France ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site http://webmaster06548.wixsite.com/babydays

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité de l’Utilisateur. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de BABYMOOV France.

ARTICLE 13. DIVERS

Les présentes Conditions Générales de Ventes constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et BABYMOOV France concernant les relations commerciales dans le cadre de la vente événementielle BABY DAYS.

Les participants pourront consulter les Conditions Générales de Ventes sur le Site Internet.

BABYMOOV France se réserve le droit, à tout moment, de mettre à jour ces conditions et d’apporter toutes modifications ou ajouts nécessaires.

Les Utilisateurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser de commander sur le Site Internet.

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Ventes sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive, les autres dispositions garderont leur force et leur portée.

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales d’Utilisation, d’une façon permanente ou temporaire, ne sera pas interprété comme une renonciation à ladite clause

13.5. En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de vente-privee.com, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de vente-privee.com, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de vente-privee.com est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE ET LITIGE

Le présent contrat est régi par la loi française.

Vous pouvez contacter le Service Consommateur gratuitement pour toute question relative à nos produits, sur notre site https://www.babymoov.com/fr/espace-client/